Le système de redevance pour copie privée ébranlé ! CJUE, 21 octobre 2010, C-467/08, Padawan c. SGAE

On ne peut appliquer la redevance à tous les types d'appareils et de supports de reproduction y compris à ceux qui ne sont pas acquis par des personnes physiques, à d'autres fins que la copie privée.

La CJUE vient de rendre son arrêt tant attendu sur la redevance pour copie privée[1]. Cette redevance, ou plus précisément cette « compensation équitable », est une rémunération de l'auteur pour les reproductions privées de son œuvre[2]. Elle est perçue sur la vente d'appareils, tels que des lecteurs MP3, et de supports, tels que des CD vierges. C'est la société de gestion Auvibel qui perçoit la redevance et la distribue aux auteurs.(...)