Un droit européen des contrats : de nouvelles opportunités pour les entreprises
Marc Picat and Stessie Soccio publish an article on www.lexgo.be. Title is "Un droit européen des contrats : de nouvelles opportunités pour les entreprises".
"L'activité des entreprises européennes se mondialise. Elles veulent maximiser leur productivité en se démarquant dans un marché globalisé et très concurrentiel. L'offre et la demande de marchandises et de services se font désormais sur une base planétaire favorisant les échanges commerciaux internationaux. L'une des conséquences de l'intensification de ces échanges est la pluralité des systèmes juridiques.
Face à cette pluralité, la question d'une intégration juridique d'un droit européen des contrats s'est posée. La Commission européenne depuis 2001 et jusqu'en 2010, a publié plusieurs communications et un Livre vert sur la démarche à suivre pour « harmoniser » le droit européen des contrats. Dans ces communications, elle a pointé du doigt le faible taux d'échanges commerciaux au sein du marché intérieur européen en raison de la multiplicité d'ordres juridiques différents, de la méconnaissance des lois européennes étrangères par les PME et consommateurs et du coût qu'impliquent ces transactions..."